Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions Art. X 25
Section 9 : Moyens de secours
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins. Une signalisation appropriée doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1982-07-08